Effectuer une Déclaration Préalable d'Embauche (DPAE)

Mis à jour le 19/04/2013

Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE ex-DUE)

À quoi sert la Déclaration Préalable À l'Embauche ?

Cette déclaration vous permet de réaliser plusieurs formalités en une seule fois, auprès de la MSA du lieu de travail de votre salarié :

la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
la demande d'immatriculation du salarié ;
la déclaration au service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA RETRAITE AGIRC ;
la demande de bénéfice de certaines mesures pour l'emploi.

La DPAE est obligatoire (décret n° 98-252 du 1er avril 1998 codifié aux articles R.1212-14 et suivants du code du travail).

Qu'est ce que la DPAE CDD à temps plein ?