Effectuer une Déclaration Préalable d'Embauche (DPAE)

Mis à jour le 07/10/2021

Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE ex-DUE)

À quoi sert la Déclaration Préalable À l'Embauche ?


Cette déclaration vous permet de réaliser plusieurs formalités en une seule fois, auprès de la MSA du lieu de travail de votre salarié :
  • la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
  • la demande d'immatriculation du salarié ;
  • la déclaration au service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
  • la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA RETRAITE AGIRC ;
  • la demande de bénéfice de certaines mesures pour l'emploi.


La DPAE est obligatoire (décret n° 98-252 du 1er avril 1998 codifié aux articles R.1212-14 et suivants du code du travail).

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