En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies [ou traceurs] destinés à mesurer son audience. Pour en savoir plus et modifier ce choix @@click@@.

Pourquoi télérègler ses factures ?

Mis à jour le 19/04/2013

Depuis le 1er janvier 2009, si votre entreprise a été redevable au titre de l'année précédente, d'un montant de cotisations, contributions et taxes d'origine légale ou conventionnelle imposée par la loi, supérieur ou égal à 150 000 Euros (hors majorations, pénalités et éventuellement cotisations conventionnelles pures et simples, notamment celles émises par la MSA au plan local : cotisations de prévoyance, etc.) vous devez impérativement régler par virement ou par tout moyen de paiement dématérialisé (en accord avec votre MSA), les cotisations figurant sur le BVM, ainsi que le cas échéant, les majorations et pénalités de retard qui ne font pas l'objet d'une remise (article L.725-22 du Code rural).
  • Ex : si votre entreprise a été redevable au titre de l'année civile 2008, d'un montant cumulé de cotisations, contributions et taxes de 215 000 Euros, vous avez l'obligation de régler par voie dématérialisée vos cotisations de l'année 2009.

En réglant vos factures par ce service, vous répondez à l'obligation légale énoncée ci-dessus.


Important : Le paiement sera effectué à la date maximale de paiement, vous conférant ainsi un avantage de trésorerie.