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A qui sont destinés les formulaires TESA ?

Mis à jour le 19/04/2013

Le formulaire DPE (Déclaration Préalable à l'Embauche) :

  • Le formulaire DPE doit être adressé à la MSA au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche et au plus tard dans les instants qui précèdent l'embauche.
  • L'envoi de ce formulaire à la MSA, a valeur de Déclaration Préalable à l'Embauche et, le cas échéant, de demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel (TO), de signalement au service de santé au travail et de demande d'immatriculation du salarié.
  • La signature du salarié n'est pas nécessaire pour effectuer la DPE, vous pouvez donc transmettre ce formulaire à la MSA avant l'arrivée du salarié.
  • Le formulaire DPE doit être remis au salarié au moment de l'embauche. Il a valeur de contrat de travail et de double de DPE.
  • Vous devez joindre à ce formulaire, la note d'information destinée au salarié et comportant le détail des taux des cotisations salariales, de la CSG et de la CRDS utilisés pour le calcul des charges salariales dans le TESA.

     

Le formulaire BS (Bulletin de Salaire) :

  • Le formulaire BS doit être adressé à la MSA dès la fin de la période de paie.
  • Il a valeur de déclaration des salaires à la MSA.
  • Particularité des entreprises bénéficiant du dispositif LUCEA : les formulaires BS doivent être transmis à la MSA de liaison.
  • Le formulaire BS doit être remis au salarié.
  • Ce formulaire est à remettre au salarié en fin de période de paie, il a valeur de bulletin de paie.

     

 Le Registre Unique du Personnel :

Bien qu'étant consultable à tout moment, il est recommandé de l'imprimer régulièrement.

 

L'attestation Pôle emploi :

Conformément à l'article R.1234-9 et suivants du code du travail, vous devez adresser directement au Pôle emploi un exemplaire de l'attestation, en plus de l'exemplaire que vous devez remettre à votre salarié à la fin de la relation contractuelle.

 

L'attestation Pôle emploi doit être retournée à l'adresse unique suivante :

Centre de traitement
B.P. 80069
77213 AVON CEDEX

 

 

N'oubliez pas d'envoyer, par courrier, les pièces justificatives demandées, en reportant sur chacune d'elle le N° TESA délivré lors de l'accusé d'envoi de la DPE.