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Conditions d'utilisation du service de Transmission automatique des fichiers déclaratifs

Mis à jour le 10/04/2015

Le service de "Machine 2 Machine" (M2M)

Conditions d'utilisation du service de Transmission automatique des fichiers déclaratifs
                                                                                                                        

                                                                                                                   Mise à jour 10/04/2015


Préambule 
Le service de Transmission automatique des fichiers déclaratifs est mis à disposition par la MSA pour certains de ses utilisateurs extranet. Les fichiers déclaratifs sont transmis automatiquement à la MSA à partir d'un système d'information par le biais du service de transfert M2M. Les réponses sont faites selon le même canal. Il est gratuit et disponible 7j/7j et 23h/24h.
 
La conception du système assure la confidentialité, l'intégrité et la lisibilité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.
 
Les informations sont destinées exclusivement à la MSA.
Les utilisateurs du service de Transmission automatique des fichiers déclaratifs sont inscrits, en qualité de Tiers Déclarants sur le site Internet sécurisé de la MSA, au service de Transmission automatique des fichiers déclaratifs.
A chaque transmission de fichier, ou récupération du fichier retour, le déclarant est authentifié et le transfert est autorisé s'il est reconnu comme inscrit au service de Transmission automatique des fichiers déclaratifs.
L'accès en tant que Tiers déclarant au site Internet sécurisé de la MSA permet aux entreprises, aux maisons mères / holdings, aux organismes de gestion agréés (centre de gestion ou associations), aux tiers déclarants mandataires, et aux collaborateurs de cabinet d'expertise comptable d'utiliser les services offerts par la MSA et pour lesquels ils ont procuration.
L'acceptation de ces conditions d'utilisation  s'effectue en ligne, vaut signature de celles-ci et permet l'inscription au service de Transmission automatique des fichiers déclaratifs.
 
 
Article 1 : Le mandataire
Le Tiers déclarant qui dépose des fichiers déclaratifs via le service de Transmission automatique des fichiers agit en tant que mandataire d'entreprises employeurs de main d'œuvre agricoles ou d'entreprises de non salariés agricoles (ses mandants).
 
Article 2 : les procurations
Le mandataire déclare avoir reçu procuration de chacun des mandants pour déposer des fichiers de déclarations afin de transmettre :
  • dans les délais réglementaires,
  • via les protocoles d'échanges de données informatisées répondant aux normes nationales de la MSA,
l'ensemble des données réglementaires nécessaires au calcul des cotisations sociales, aux évolutions de la situation des personnels salariés et non salariés des entreprises agricoles.
 
Article 3 : les conditions du dépôt de fichier
La possibilité de déposer un fichier est subordonnée à l'acceptation de ces conditions d'utilisation. Le dépôt d'un fichier déclaratif équivaut à signature de toutes les déclarations.
 
 
Article 4 : l'accusé de réception
Le Tiers déclarant qui transfère un fichier déclaratif obtient un fichier retour, au plus tard dans les 24 heures et sous forme dématérialisée, accusant réception et valant preuve du dépôt de fichier déclaratif.
A l'issue des premiers contrôles, l'accusé de réception contient la transmission complète ou partielle des déclarations vers les MSA destinataires, ou le refus du fichier.
 
Chaque fichier retour reprend les éléments essentiels, la date et l'heure du dépôt, ainsi qu'un numéro de référencement attribué automatiquement par le système.
La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant dans ce fichier retour feront foi.
 
Article 5 : conservation des déclarations
L'utilisation du service de Transmission automatique des fichiers n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaires en matière de conservation des déclarations effectuées.
 
Article 6 : droit d'accès et de rectifications des données relatives à l'adhésion
Le déclarant et ses mandants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données qui les concernent conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'exercer, chaque mandataire ou mandant doit s'adresser à la MSA de sa région.
 
Article 7 : indisponibilité du service
En cas d'indisponibilité du système de Transmission automatique des fichiers, pour quelque raison que ce soit, le déclarant doit accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité par les moyens traditionnels.