Les heures supplémentaires

S'agissant d'heures supplémentaires (HS) effectuées après le 03 septembre 2012, la déduction forfaitaire de cotisations patronales afférentes aux HS n'est applicable que si :

-    vous employez moins de 20 salariés,
-    vous bénéficiez de la mesure de « neutralisation des effets de seuils ».
-    en présence d'un « paiement mixte » des HS (sous forme de repos et de majoration salariale), la rémunération en argent de ces heures est au moins égale à celle du salaire horaire d'activité.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez remplir les zones :

• Nombre d'heures supplémentaires
• Montants des paramètres "SMIC RDF-TO" et "REM TO"