Saisir ou modifier les salaires

Evolution législative relative à la pénibilité au 1er janvier 2015

Dans le cadre du compte prévention pénibilité, une collecte des codes facteurs de risques pénibilité est désormais prévue.

Vous êtes employeurs de salariés liés par un contrat de travail de droit privé, vous devez indiquer dans la partie « Informations Complémentaires » le code du ou des risques de pénibilité (liste des codes ci-après) dont le seuil est atteint pour vos salariés exposés.

La déclaration de l'exposition est en principe annuelle. Pour un salarié en CDI atteignant le seuil d'un ou de facteurs de pénibilité, vous devez déclarer le ou les codes risques sur la déclaration trimestrielle des salaires du 4ème trimestre.

Toutefois, vous devrez effectuer cette déclaration pour les fins de contrats (CDI quittant l'entreprise, fin de CDD) au moment de la sortie du salarié.

Ex :    Déclaration au 1er trimestre pour un salarié quittant l'entreprise en mars

          Déclaration au 3ème trimestre pour un salarié quittant l'entreprise en août

La déclaration relative à la pénibilité ne concerne pas les titulaires de contrats de travail d'une durée inférieure à un mois.

Au titre de l'année 2015, quatre facteurs de risques sont pris en compte.

code risque

Code risque	Facteurs de pénibilité dont le seuil est atteint
05	Les activités exercées en milieu hyperbare
08	Le travail de nuit
09	Le travail en équipes successives alternantes
10	Le travail répétitif

 
 Sur l'écran de saisie des salaires, sont indiqués ou à renseigner :

• La date de sortie du salarié, permet de recalculer le guide des salaires. Si le salarié ne travaille plus dans l'entreprise, la saisie de la date de sortie et l'appuie sur recalculer, permet de saisir les salaires correspondant à la période travaillée.
• Le nombre de périodes à déclarer est indiqué et correspond à la périodicité de paye. Elle tient compte des entrées, sorties ou changements de situation intervenus au cours du trimestre.
• Le nombre de jours de travail effectif : Cette information sert au calcul des exonérations de cotisations patronales "Travailleurs Occasionnels/Demandeurs d'Emploi".
• Le nombre d'heures : Pour chaque salarié et stagiaire, vous devez faire figurer le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.

Ce nombre d'heures inclut les heures de travail effectif, y compris les heures supplémentaires, complémentaires ou les heures choisies, les temps « particuliers » ( temps de pause, repas, habillage, astreinte, déplacement, etc ...) ainsi que les temps relatifs aux congés (congés maladie ,congés légaux/conventionnels, repos compensateurs, jours de RTT, etc ...) et aux indemnités associées (ICCP).
 
Il vous appartient de reconstituer un nombre d'heures rémunérées en présence de salariés rémunérés sur une base autre que leur temps de travail effectif ( tâcheron notamment ).
 
Par ailleurs, pour les salariés soumis à un horaire d'équivalence pour le calcul de la durée légale du travail, il y a lieu de déclarer un nombre d'heures rémunérées sur la base de l'horaire d'équivalence.
 
 
Exemple :
Un salarié effectue 160 heures de travail correspondant à 151.67 heures (compte tenu des temps de moindre activité ou d'inaction inhérents à sa fonction). Le nombre d'heures à déclarer est alors de 151.67 heures.
Le nombre d'heures doit être réduit en cas d'arrêt de travail sans maintien de salaire. Les heures doivent être exprimées en centièmes.
Exemple :
Si un salarié travaille 1 H 30, veuillez indiquez indiquer 1,50.

 
Si le salarié n'a pas travaillé pour cette période, vous devez cocher la case "A travaillé" à NON

ATTENTION : si vous êtes un particulier employant un jardinier ou un aide à domicile sur le lieu de l'exploitation, vous devez déclarer le nombre d'heures de travail effectué par votre salarié, afin de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales fixée à 2,00 € par heure de travail. Pour plus d'informations, merci de bien vouloir vous reporter au site msa.fr.

MONTANT DU PARAMETRE "SMIC RDF-TO"  RETENU POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON ET DES EXONERATIONS DEGRESSIVES DE COTISATIONS PATRONALES TO

• DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX DISPOSITIFS. Pour le calcul des exonérations de cotisations patronales liées à la qualité de travailleurs occasionnels et de la réduction (Fillon), vous devez systématiquement déclarer le paramètre "SMIC RDF-TO" utilisé pour le calcul de ces mesures (y compris pour le(s) mois pour le(s)quel(s) le niveau de rémunération du salarié ne permet pas d'appliquer la réduction Fillon) ;
• DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA REDUCTION FILLON. En présence de rémunération d'heures supplémentaires (HS) ou d'heures complémentaires (HC), vous devez déclarer le "SMIC RDF-TO" mensuel augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires par la valeur horaire du SMIC ;
• A NOTER, afin de vous accompagner dans la déclaration de cette donnée obligatoire, une notice d'aide au remplissage détaillant les règles de calcul du paramètre "SMIC RDF-TO" nécessaire à la mise en oeuvre de la réduction Fillon et des exonérations dégressives de cotisations patronales TO est disponible auprès de votre MSA ou sur le site msa.fr.

Nombre d'heures supplémentaires :

S'agissant d'HS effectuées après le 03 septembre 2012, ces informations nécessaires au calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales afférente aux HS sont à renseigner uniquement si :
. vous employez moins de 20 salariés
. Vous bénéficiez de la mesure de « neutralisation des effets de seuils »
. En présence d'un « paiement mixte » des heures supplémentaires (sous forme de repos et de majoration salariale), la rémunération en argent de ces heures est au moins égale à celle du salarie horaire d'activité.

• Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez déclarer le nombre d'heures associé à un taux de majoration d'heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires/complémentaires doit être exprimé avec des centièmes d'heures.
  • Pour 20 heures => indiquer 20.00
  • Pour 20 heures 30 minutes => indiquer 20.50

 

• Si votre salarié est au forfait, veuillez déclarer dans cette zone le nombre de jours.
   

SAISIE DES ELEMENTS DE REMUNERATIONS :

Pour chaque montant déclaré, vous devez indiquer le type de rémunération. Ces différents types de rémunération doivent être déclarés séparément en raison de l'application de règles particulières de calcul de cotisations. Tous les montants doivent être indiqués par période de paye, arrondis à l'euro le plus proche.
  
Si les éléments de rémunérations déclarés pour un salarié sont identiques sur l'ensemble des périodes à déclarer, vous avez la possibilité de recopier les éléments saisis sur la 1ère période sur les autres périodes à déclarer en cochant la case : « Copie des éléments de rémunérations de la première période sur l'ensemble des périodes à déclarer » avant de valider la page.
 
 

EXONERATION ZRR/ZRU :

Pas d'exonération ZRR-ZRU durant cette période :
Rappel de la réglementation :
Ouvrent droit à l'exonération les embauches de salariés ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des 12 mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de « l'effectif de référence »* et de l'effectif correspondant à l'embauche.
 
Si, au terme d'un mois civil de la période de 12 mois visée ci-dessus, l'effectif de l'entreprise est inférieur à cette somme, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois et du salarié considérés.
 
Elle redevient applicable, le cas échéant et pour la durée restante de la période de 12 mois précitée, au titre du/des mois civil(s) pour le(s)quel(s) la condition d'effectif est de nouveau remplie.
 
*« effectif de référence » : effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.

Quand faut il renseigner cette information ?
 
Lorsque les conditions d'effectif nécessaires au maintien du droit à l'exonération ne sont plus réunies, vous devez renseigner pour chaque salarié concerné cette information à "Oui" sur la ou les périodes considérées (en cochant la case correspondante).
 
A défaut, les salariés sont réputés ouvrir droit à la mesure d'exonération des cotisations (ZRR ou ZRU).