La saisie des assiettes entreprise

Tous les montants doivent être arrondis à l'euro le plus proche.

La CSG/RDS REVENUS D'ACTIVITES:

Il s'agit de la Contribution Sociale Généralisée / Remboursement de la Dette Sociale sur les revenus d'activité (hors participation et actionnarat salarial). L'assiette de ces 2 contributions est identique, elle est notamment composée :

• Des salaires et tout autre élément de rémunération bruts ;
• Des allocations complémentaires de prévoyance assimilées à des éléments de salaires (ex : allocations complémentaires aux pensions d'invalidité servies directement par l'employeur lorsque le salarié n'a pas atteint l'âge de 60 ans, etc.)
• Des sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail n'ayant pas le caractère de dommages et intérêts ;
• De la prime de partage des profits ;
• de l'intéressement et des droits issus de la participation soumis à l'impôt sur le revenu;
• Des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail :

• pour la partie qui excède le montant prévu par une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi ;
• pour la fraction excédant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque aucun montant n'est déterminé par la loi, par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

Attention :

- la limite d'exonération de l'assiette CSG/CRDS ne peut être supérieure à 2 fois la valeur du Plafond annuel de sécurité sociale (soit la limite maximale d'exonération de cotisations de sécurité sociale)

- le montant des indemnités de rupture exonérées de cotisations de sécurité sociale mais soumises à CSG/CRDS doivent être déclarées sous l'assiette  "CSG NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT" TAUX 7,5% + CRDS (cf ci-après).

• Des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance (capitaux décès, IJ complémentaires maladie…) et de retraite supplémentaire à cotisations définies à l'exception de la prime patronale d'assurance affectée au financement de l'obligation de maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire du salarié à la charge de l'employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet.

Assiette CSG/RDS exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de securite sociale

Veuillez déclarer sous  "CSG NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT" TAUX 7,5% + CRDS (cf ci-après) cette assiette globale constituée notamment par les abondements aux plans d'épargne salariale, les sommes dues aux salariés au titre de la participation et soumises à indisponibilité, l'intéressement affecté à un plan d'épargne salariale, la fraction des indemnités de rupture soumises à CSG/CRDS mais exonérées de cotisations de sécurité sociale.
 

Abattement de 1,75% pour frais professionnels de l'assiette CSG/RDS :

 

Pour les revenus ouvrant droit à l'abattement (salaires brut, rappelés de salaires, primes attachées aux salaires, indemnités compensatrices de préavis/de congés ou de repos, indemnités de fin de CDD ou de mission, allocations de chômage, etc.), l'assiette des CSG/RDS est égale à 98,25% de la part du montant brut qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale et à 100% pour la part supérieure à ce seuil.

L'ensemble des revenus éligibles à l'abattement doivent être pris en compte pour l'appréciation du dépassement ou non du plafond dont les règles de calcul et de proratisation sont les mêmes que celles applicables au calcul des cotisations vieillesse.

Pour les revenus non visés par l'abattement (ex. : intéressement, participation, abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, contribution patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, certaines indemnités de rupture du contrat de travail, etc.), les CSG/RDS sont calculées sur 100% de la rémunération.

Pour les stagiaires bénéficiant de la franchise de cotisations, veuillez déduire de l'assiette de CSG/CRDS la fraction de la gratification qui n'excède pas 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale par heure de stage pour les conventions de stages conclues avant le 1er décembre 2014 et 13,75 % pour les conventions de stages conclues depuis le 1er décembre 2014.

La C.S.G. à 6.2 % / R.D.S. R.R. IMP. :

Il s'agit de la C.S.G. / R.D.S. sur Revenus de Remplacement des personnes imposées.
Le montant de l'assiette à déclarer est constitué par les revenus de remplacement versés par l'employeur, qui sont soumis au taux plein de CSG à 6,2 % (allocations de chômage partiel principalement).

La C.S.G. à 6.6 % / R.D.S. R.R. IMP. :

Il s'agit de la C.S.G. / R.D.S. sur Revenus de Remplacement des personnes imposées.
Le montant de l'assiette à déclarer est constitué par les revenus de remplacement versés par l'employeur, qui sont soumis au taux plein de CSG à 6,6 % (allocations de retraite, allocations de préretraite versées dans le cadre d'un dispositif de préretraite ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 et les allocations complémentaires aux pensions d'invalidité servies directement par l'employeur à leur ancien salarié ayant atteint l'âge de 60 ans et bénéficiant d'une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude).

La C.S.G à 3.8%. / R.D.S. R.R. IMP. MAIS NON IMPOSEES:

Le montant de l'assiette à déclarer est constitué par les revenus de remplacement versés par l'employeur (allocations de préretraite versées aux salariés bénéficiant d'un dispositif de préretraite ayant pris effet avant le 11 octobre 2007, chômage partiel, pension de retraite…) à des personnes imposables fiscalement mais non imposées.

La CONTRIBUTION EPARGNE SALARIALE :

Cette contribution spécifique concerne les entreprises ayant mis en place un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Elle n'est pas due au titre d'un Plan d'Epargne d'Entreprise ou Interentreprises (PEE ou PEI). L'assiette globale de la contribution est constituée par la partie des abondements de l'entreprise qui dépasse une limite fixée à 2 300 € (réhaussée au maximum à 4 140 € sous certaines conditions) par an et par bénéficiaire.

 ATTENTION : En cas de mise en place d'un PERCO en faveur des salariés et également des non-salariés de votre entreprise, la fraction des abondements au bénéfice des non-salariés qui est supérieure aux limites susmentionnées doit figurer dans l'assiette globale à déclarer sur la DTS, comme pour vos salariés.

CONTRIBUTION PRERETRAITES SUR LES AVANTAGES DONT LE PREMIER VERSEMENT EST ANTÉRIEUR AU 11 OCTOBRE 2007

Cette contribution spécifique, à la charge des employeurs, concerne les dispositifs de préretraite d'entreprise dont le premier versement est antérieur au 11 octobre 2007 et dont le versement se poursuit au-delà de cette date.

LA CONTRIBUTION PATRONALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A PRESTATIONS DEFINIES – RENTES SERVIES AUX ANCIENS SALARIES ET PRIMES OU DOTATIONS DE PROVISIONS

Sont concernés les employeurs qui ont mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d'une pension à ses salariés à l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise. Ce régime de retraite nommé "à prestations définies" fait l'objet d'une contribution spécifique patronale sur la base de l'assiette choisie lors de l'option notifiée à la MSA (rentes versées aux anciens salariés ou primes versées au titre du financement à l'organisme assureur habilité ou dotations aux provisions si gestion interne du régime).
Attention :

CONTRIBUTION PATRONALE ADDITIONNELLE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A PRESTATIONS DEFINIES - RENTES SERVIES AUX ANCIENS SALARIES

Sont concernés les employeurs qui ont mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d'une pension à ses salariés à l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise.
Les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2010 excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale font l'objet (dans leur intégralité) d'une contribution additionnelle au taux de 45% à la charge de l'employeur.

Attention : la contribution patronale sur les rentes n'est due par vos soins que si vous êtes le débiteur des pensions. Dans le cas contraire, elle sera due, pour votre compte, par l'organisme gestionnaire des rentes.

CONTRIBUTION PATRONALE SUR LES INDEMNITES DE MISE EN RETRAITE

Les indemnités de rupture légale ou conventionnelle versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont assujetties à cette contribution à la charge de l'employeur.

ASSIETTE CSG A 7.5% ET RDS REVENUS DE REMPLACEMENT APPLICABLE AUX ALLOCATIONS DE PRERETRAITE ET CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE BENEFICIAIRES PARTIS EN PRERETRAITE A COMPTER DU 11 OCTOBRE 2007

Concerne exclusivement les revenus de remplacement constitués par les allocations versées par l'employeur dans le cadre de préretraites ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007 aux anciens salariés imposables fiscalement et ce qu'ils soient imposés ou non.

ASSIETTE "CSG NON DEDUCTIBLE FISCALEMENT" TAUX 7,5% + CRDS

L'assiette à déclarer est constituée par les revenus d'activité exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.

Est notamment concerné : :

• l'intéressement affecté à un plan d'épargne d'entreprise ;
• la participation affectée à un plan d'épargne salariale ou à un compte consacré à l'investissement ;
• L'abondement patronal au plan d'épargne entreprise (PEE), au plan d'épargne interentreprises (PEI) et au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
• La fraction des indemnités de rupture du contrat de travail uniquement soumise à CSG et à CRDS.

CONTRIBUTION PRERETRAITES SUR LES AVANTAGES VERSES POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DU 11 OCTOBRE 2007 – TX PLEIN DE 50%

Cette contribution spécifique, à la charge des employeurs est assise sur les allocations versées, sous quelque forme que ce soit, pour la première fois à compter du 11 octobre 2007 à d'anciens salariés en vertu de dispositifs de préretraite d'entreprise.

CONTRIBUTION FORFAIT SOCIAL - Taux de 8 %

Indiquez le montant des contributions patronales de prévoyance complémentaires versées à vos salariés, anciens salariés et à leurs ayants droits, si vous êtes un employeur de onze salariés et plus.

CONTRIBUTION FORFAIT SOCIAL - Taux de 20%

Indiquez le montant des gains ou rémunérations assujettis à la CSG tout en étant exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion des contributions patronales de prévoyance complémentaires.
Indiquez notamment le montant cumulé :

• de l'intéressement, la participation, les abondements de l'employeur aux PEE, PEI, PERCO ;
• des sommes et jetons de présence versés aux administrateurs ou membres des conseils de surveillance de SA ;
• de la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire obligatoire lors des 6 premiers mois de congés liés à des évènements familiaux (congé parental d'éducation, de solidarité familiale, de soutien familial ou de présence parentale, etc.);
• la prime de partage des profits rendue obligatoire au sein de certaines sociétés commerciales ou groupe de société;
• la part d'indemnité, servie dans le cadre d'une rupture conventionnelle et exemptée de l'assiette des cotisations;
• etc ...

Attention :

 

• La contribution s'applique également à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale versés aux chefs d'entreprises et dirigeants de sociétés ainsi qu'à l'intéressement et plans d'épargne salariale versés au collaborateur d'entreprises ou d'exploitations agricoles.

CONTRIBUTION PATRONALE ATTRIBUTION D'ACTIONS 
Veuillez indiquer le montant total des attributions de stock-options et des attributions gratuites d'actions (quelle qu'en soit la valeur).

Le taux de la contribution est fixé à 30%. 

CONTRIBUTION ADITIONNELLE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONIME

Le montant de l'assiette à déclarer est constitué par les revenus de remplacement vieillesse et invalidité et les avantages de préretraites versés par l'employeur directement au salarié.
Le taux de la contribution est de 0,30 %.



ASSIETTE ET EFFECTIF LIES AU CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI (CICE)

Si vous êtes éligible au CICE, vous êtes tenu pour en bénéficier de renseigner :

• La rubrique "assiette CICE" pour y indiquer le montant cumulé des rémunérations versées depuis le 1er janvier de l'année en cours et inférieures au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période.

Sur chaque déclaration trimestrielle, doit donc figurer la masse salariale CICE calculée depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la même période déclarée.

Le montant à déclarer est arrondi à l'euro le plus proche (la fraction égale à 0,50€ étant comptée pour 1 ).

• La rubrique "Effectif CICE" en y indiquant le nombre total de salariés correspondant à "l'assiette CICE" (masse salariale cumulée depuis le 1er janvier de l'année au titre de laquelle vous bénéficiez du CICE)

ATTENTION : la dernière déclaration de l'année doit indiquer les informations définitives sur l'assiette CICE et l'effectif de salariés concernés.

Sur ce dispositif, retrouvez toutes les informations utiles et pratiques sur www.msa.fr ou sur www.ma-competitivité.gouv.fr