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Quel document adresser à la MSA et quand ?

Mis à jour le 19/04/2013

Quel document adresser et quand ?

Ce tableau précise quel document vous devez adresser à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève votre salarié et quand l'adresser, en fonction de la situation.

Situation 
Quel document adresser ?    Quand l'adresser ?

 Votre salarié(e) vous informe de son arrêt de travail

a) d'une durée maximum
de 10 jours

 Attestation de salaire « arrêt initial » avec date de reprise de travail (avec ou sans la notion de maintien de salaire)

Ou attestation de salaire « arrêt initial » (avec ou sans la notion de maintien de salaire).

 A la reprise de travail de votre salarié(e)

 

 

 

Ou à réception d'une éventuelle prolongation

 b) d'une durée supérieure
à 10 jours

Attestation de salaire « arrêt initial » (avec ou sans la notion de maintien de salaire) 
 

A réception de l'arrêt de travail de votre salarié(e) 
 

Vous maintenez le salaire pendant tout ou partie de l'arrêt de travail 
 

Attestation de salaire « Déclaration de salaire mensuel maintenu » 
 

A chaque période de paie incluse dans la période de maintien de salaire 
 

Votre salarié(e) reprend son travail au nombre d'heures correspondant à son contrat de travail 
 

Attestation de reprise de travail 
 

A la reprise de travail à temps plein de votre salarié(e) 
 

Votre salarié(e) vous fait parvenir pour l'arrêt en cours sa première prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique 
 

Attestation de salaire « reprise de travail à temps partiel thérapeutique » 
 

A la reprise de travail à temps partiel thérapeutique de votre salarié(e) 
 

Votre salarié(e) a une prescription d'arrêt de travail à temps partiel thérapeutique et vous avez déjà informé la caisse de la date de reprise à temps partiel 
 

Attestation de salaire « reprise de travail à temps partiel thérapeutique »


 

Et selon la situation « déclaration de salaire mensuel maintenu »

Lorsque la période de référence est échue

 

Vous pourrez trouver des définitions et exemples de période de référence temps partiel thérapeutique à la suite de ce tableau.


Définition et exemples de Période de référence pour la gestion du temps partiel thérapeutique :

La période de référence en matière de temps partiel thérapeutique correspond soit à une fraction de mois civil, soit à un mois civil complet :

  • Fraction de mois civil
    Il s'agit soit de la :
    • première période d'arrêt à temps partiel thérapeutique, égale à :
      • de la date de début d'arrêt à temps partiel jusqu'au dernier jour du mois civil du mois de prescription (exemple : arrêt prescrit à temps partiel du 15 mai au 30 juin ; la période de référence sera donc du 15 au 31 mai) ;
      • ou jusqu'au dernier jour de prescription du temps partiel si elle est antérieure au dernier jour du mois civil (exemple : arrêt prescrit à temps partiel du 15 mai au 25 mai ; la période de référence sera donc du 15 au 25 mai) ;
    • dernière période d'arrêt à temps partiel thérapeutique égale à premier jour d'un mois civil jusqu'au dernier jour de prescription temps partiel ;(Exemple : arrêt prescrit à temps partiel du 15 mai au 15 juin, la période du 15 au 31 mai étant déjà réglée ; la période de référence sera donc du 01 au 15 juin).
  • Mois civil complet : la prescription d'arrêt à temps partiel est d'une durée supérieure à un mois civil (exemple : arrêt prescrit à temps partiel du 15 mai au 30 juin, la période du 15 au 31 mai étant déjà réglée ; la période de référence sera donc du 01 au 30 juin).