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Qu'est-ce que la déclaration d'accident du travail ?

Mis à jour le 19/04/2013

Le contexte réglementaire :

La loi n° 72-965 du 25/10/1972 garantit, depuis le 1er juillet 1973, pour les salariés agricoles, un régime de réparation géré exclusivement par la MSA en cas d'Accident du Travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Le bénéfice de certaines dispositions du code de la sécurité sociale est accordé aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ; le régime local demeurant toutefois le cadre juridique de base dans ces départements.
(Articles L.722-1 à L.722-3 et L.751-1 et suivants du Code Rural).

Bénéficiaires :

Tout salarié, sans condition préalable de déclaration ni de temps de travail.

Risques garantis :

  • l'accident du travail, c'est à dire survenu par le fait ou à l'occasion du travail ;
  • l'accident de trajet, survenu sur certains parcours aller-retour rendus nécessaires par le travail (entre le lieu de travail et la résidence principale ou secondaire ou entre le lieu de travail et tout lieu où le travailleur se rend habituellement pour des motifs familiaux ou pour prendre ses repas) ;
  • une maladie professionnelle figurant au tableau des Maladies Professionnelles ou pour laquelle le lien de causalité avec le travail a été établi.

Prestations :

  • Prestations en nature :
    • Principe du tiers payant : l'assuré n'a pas à faire l'avance des frais, la MSA réglant directement le praticien (sauf dépassement d'honoraires).
    • Les frais remboursés : Honoraires médicaux, Hospitalisation, Transport, Cures thermales, Appareillage, Réadaptation fonctionnelle en vue de favoriser la guérison, Rééducation professionnelle en cas d'inaptitude à l'ancien métier, Reclassement, Frais funéraires.
  • Prestations en espèces :
    • Indemnités journalières : dues à partir du 1er jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident (journée de l'accident à la charge de l'employeur) et jusqu'au jour de la guérison, de la consolidation ou du décès.
      Elles sont calculées sur la base des salaires perçus au cours d'une période de référence dépendant de la périodicité de la paye, et sur un taux de 60 à 80%.

Indemnité en capital et rente d'incapacité permanente :

  • Indemnité en capital lorsque l'incapacité permanente de la victime est inférieure à 10% : calculée à partir d'un barème forfaitaire fixé par décret auquel est appliqué un % en fonction du taux d'incapacité de la victime.
  • Rente d'incapacité permanente lorsque l'incapacité permanente de la victime est supérieure à 10% : calculée à partir des gains acquis au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail et du taux d'incapacité.

Rente d'ayant - droit : 

  • Lorsque la victime décède des suites de l'Accident du Travail ou de la Maladie Professionnelle, ses ayants droit bénéficient, à partir du décès, d'une rente viagère ou de durée limitée, revalorisable.
  • Les ayants droit sont :
    • Le conjoint non divorcé ou le conjoint divorcé titulaire d'une pension alimentaire pour lui-même ;
    • Les enfants légitimes, naturels ou adoptifs ;
    • Les ascendants.