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Les factures éligibles au télérèglement

Mis à jour le 19/04/2013

Si vous êtes employeur de main d'oeuvre agricole, vous pouvez télérégler les cotisations sur salaires trimestrielles.
 
Si vous êtes exploitant agricole, vous pouvez télérégler vos cotisations personnelles.

Dans tous les cas, ce service permet de télérégler uniquement :
  • des cotisations dont la date maximale de paiement n'est pas dépassée ;
  • des cotisations personnelles ou sur salaires.
Le service sera inaccessible si votre entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire.