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DPE sans embauche

Mis à jour le 19/04/2013

Déclarer la DPE sans embauche

Si vous avez envoyé une DPE à votre MSA et que votre salarié ne s'est pas présenté ou si finalement vous ne l'avez pas embauché, vous pouvez déclarer la DPE sans embauche effective.

 

Pour cela le statut de la DPE doit être "envoyée".

 

Une fois la DPE sélectionnée dans le tableau "rechercher une déclaration préalablement effectuée sur ce site", vous devez choisir l'option "déclarer la DPE sans embauche".

 

Vous devez obligatoirement indiqué le motif de la non embauche effective du salarié, puis valider votre saisie. L'information est transmise à votre MSA, et l'état de la DPE devient "sans embauche".