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Conditions générales d'utilisation pour les Tiers déclarants

Mis à jour le 17/06/2014

Conditions générales d'utilisation du dépôt de fichiers.

Le dépôt de fichiers déclaratifs par les Tiers Déclarants

                                                                                                                mise à jour le 11/02/2014


Préambule
Le service de Dépôt de fichiers déclaratifs est mis à disposition par la MSA pour certains de ses utilisateurs extranet. Il est gratuit et disponible 7j/7j et 23h/24h.
 
La conception du système assure la confidentialité, l'intégrité et la lisibilité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.
 
Les informations sont destinées exclusivement à la MSA.
Les utilisateurs du service de Dépôt de fichiers déclaratifs sont inscrits en qualité de Tiers Déclarants sur le site Internet sécurisé de la MSA et authentifiés à chaque connexion par un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel.

L'accès en tant que Tiers déclarant permet aux entreprises, aux maisons mères / holdings, aux organismes de gestion agréés (centre de gestion ou associations), aux tiers déclarants mandataires, et aux collaborateurs de cabinet d'expertise comptable de réaliser par Internet des déclarations pour le compte d'entreprises, d'établissements et/ou d'exploitants affiliés à la MSA, sans avoir à se connecter sur le site de toutes les MSA concernées.

L'acceptation de ces conditions d'utilisation  s'effectue en ligne, vaut signature de celles-ci et permet l'utilisation du service de Dépôt de fichiers déclaratifs.
 
Article 1 : Le mandataire
Le Tiers déclarant qui dépose des fichiers déclaratifs agit en tant que mandataire d'entreprises employeurs de main d'œuvre agricoles ou d'entreprises de non salariés agricoles (ses mandants).
 
Article 2 : les procurations
Le mandataire déclare avoir reçu procuration de chacun des mandants pour déposer des fichiers de déclarations afin de transmettre :

  • dans les délais réglementaires,
  • via les protocoles d'échanges de données informatisées répondant aux normes nationales de la MSA,
l'ensemble des données réglementaires nécessaires au calcul des cotisations sociales, aux évolutions de la situation des personnels salariés et non salariés des entreprises agricoles.
 
Article 3 : les conditions du dépôt de fichier
La possibilité de déposer un fichier est subordonnée à l'acceptation de ces conditions d'utilisation. Le dépôt d'un fichier déclaratif équivaut à signature de toutes les déclarations.
 
Article 4 : l'accusé de réception
Le Tiers déclarant qui dépose un fichier déclaratif obtient en retour, au plus tard dans les 24 heures et sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve du dépôt de fichier déclaratif.
A l'issue des premiers contrôles, l'accusé de réception contient la transmission complète ou partielle des déclarations vers les MSA destinataires, ou le refus du fichier.
Chaque accusé de réception reprend les éléments essentiels, la date et l'heure du dépôt, ainsi qu'un numéro de référencement attribué automatiquement par le système.
La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur cet accusé de réception feront foi.
 
Article 5 : conservation des déclarations
L'utilisation du service de dépôt de fichier n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaires en matière de conservation des déclarations effectuées.
 
Article 6 : droit d'accès et de rectifications des données relatives à l'adhésion
Le déclarant et ses mandants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données qui les concernent conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'exercer, chaque mandataire ou mandant doit s'adresser à la MSA de sa région.
 
Article 7 : indisponibilité du service
En cas d'indisponibilité du système de dépôt de fichier, pour quelque raison que ce soit, le déclarant doit accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité par les moyens traditionnels.