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Conditions générales d'utilisation

Mis à jour le 24/03/2017

Présentation des conditions générales d'utilisation

Devoirs et Obligations légales
 

L'utilisation des services en ligne engage l'utilisateur à :
  • Fournir des renseignements exacts. La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (art L114-9 et L835-5 du code de la Sécurité Sociale),
  • A signaler tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle,
  • A fournir les documents nécessaires à la vérification des situations lorsque la MSA les demande.


Adhésion à l'espace privé

 

L'adhésion aux services sécurisés de la caisse est subordonnée à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux différentes déclarations, cotisations et contributions sociales. Les présentes conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, de l'article 73 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. 

Utilisation des services en ligne disponibles dans l'espace privé

Ces services sont disponibles 7j/7j et 23h/24. 

Votre organisme de protection sociale s'engage à ce que les transactions en ligne soient traitées dans des conditions de sécurité maximales. Elles se déroulent dans un site sécurisé (protocole HTTPS) et protégées par un cryptage (protocole SSL), afin d'assurer confidentialité et sécurité en ligne. 

Identification, authentification et confidentialité 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Les adhérents sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe. 

Déclarations et saisies des données 

La prise en compte des données par votre organisme de protection sociale ne s'effectue qu'après validation du processus en fin de télédéclaration. La validation de la télédéclaration vaut signature de celle-ci. 

Conservation des télédéclarations 

L'utilisation des services sécurisés n'exonère pas l'adhérent de ses obligations légales et réglementaire en matière de conservation des déclarations effectuées. 

Droit d'accès et de rectifications des données relatives à l'inscription 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données qui vous concernent conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'exercer, adressez-vous à votre organisme de protection sociale.