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Aide en ligne > Entreprises > Mes salariés > Effectuer une Déclar... > Dispositif exonération cotisations patronales
Mis à jour le 24.03.2015

Dispositif exonération cotisations patronales

Un dispositif d'exonération des cotisations patronales pour favoriser l'emploi des travailleurs occasionnels.



Depuis le 1er janvier 2010, un dispositif d'exonérations des charges patronales de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels est mis en place.

Il a comme objectif de soutenir l?emploi agricole en abaissant le coût du travail tout en luttant aussi contre le travail dissimulé en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.

Ce qui change

Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur d'un travailleur occasionnel bénéficie :

  • d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale (assurances sociales agricoles*, allocations familiales et accidents du travail),
  • et d'une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales (formation professionnelle,  retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, SST).

* Maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès

 

 

Avant, l'employeur d'un travailleur occasionnel bénéficiait :

  • de taux réduits des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), différenciés par type de production agricole,
  • de l'exonération totale ou partielle de la cotisation d'allocations familiales, sous certaines limites.

 

 

Ce qui ne change pas

 

  • Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures supplémentaires mais pas avec la réduction Fillon.
  • La durée d'exonération de 119 jours par salarié et par employeur est maintenue.
  • L'employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l'exonération de cotisations patronales « travailleur occasionnel » au profit de la réduction Fillon.

 

Qui est concerné ?

 

Les employeurs

 

Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d'embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées :

 

  • au cycle de la production animale et végétale,
  • à la sylviculture,
  • aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

Ne sont toujours pas concernés :

 

Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins,  ainsi que les groupements d'employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées ci-dessus.

 

Pour l'emploi des travailleurs occasionnels recrutés sous

  • CDD saisonnier ou d'usage,
  • CDD par une entreprise d'insertion,
  • CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d'employeurs dont les membres exercent les activités visées ci-dessus,

A noter : les CDI en vigueur au 1er janvier 2010 conclus par un groupement d'employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d'emploi, bénéficieront également des nouvelles mesures

  • Contrats de missions conclus par une entreprise de travail temporaire d'insertion pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (sous réserve de confirmation par décret).

Les contrats de travail en cours qui n'ouvrent plus droit aux nouvelles exonérations en faveur des travailleurs occasionnels bénéficient automatiquement de la réduction Fillon, s'ils remplissent les conditions.

 

 

Quel montant d'exonération ?

 

Le nouveau dispositif permet :

  • une exonération totale des cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 smic mensuel (smic majoré de 150 %),
  • une exonération dégressive pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 smic (équivalent au smic majoré de 200 %).

 

Ce calcul s'applique aussi bien à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, qu'à la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.

 

 

Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à vous adresser à votre MSA.

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