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Aide en ligne > Entreprises > Mes salariés > Effectuer une Déclar... > Les rémunérations à déclarer
Mis à jour le 23.06.2015

Les types de rémunérations


Plusieurs éléments désignés ci-dessous peuvent être déclarés sur une même période.


SITUATIONS

REMUNERATIONS TYPE
Dans tous les cas

REM BRUTE TOTALE (REMUNERATION BRUTE TOTALE) : Indiquez le salaire brut (y compris pour les apprentis ) ou le montant de la gratification servie au stagiaire (1) (heures supplémentaires ou complémentaires incluses), la rémunération concernant les temps de pause, temps d'habillage/déshabillage ou temps de coupure/d'amplitude, primes et gratifications (sauf lorsqu'elles viennent en compensation de frais professionnels), avantages en nature (à l'exception de l'avantage pour le salarié résultant de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 euros (2)), congés payés, à l'exclusion des indemnités de congés payés versées par la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (3) (CNETP) aux salariés agricoles qui y sont affiliés, le montant des indemnités journalières complémentaires versées par vos institutions de prévoyance à hauteur du pourcentage correspondant au financement patronal de la cotisation (en cas de réassurance pour les non cadres, vous n'avez rien à déclarer dans cette rubrique), toutes sommes à caractère non indemnitaires versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ainsi que toutes les sommes qui excèdent les seuils d'exemption d'assiette prévus par les textes (notamment les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle d'un CDI, les contributions patronales finançant des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance complémentaire (4) et de retraite supplémentaire, la partie de l'abondement de l'employeur au bénéfice de ses salariés à un Plan d'Epargne d'Entreprise ou Interentreprises (PEE ou PEI), ou un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), la prime de partage des profits rendue obligatoireau sein de certaines sociétés commerciales ou groupes de sociétés.

 

(1) L'intégralité de la gratification servie au stagiaire doit figurer dans cette rubrique, même si étant inférieure au montant de la franchise de cotisations, elle ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales.

 

(2) En cas de dépassement de cette limite de 2000 euros, l'excédent est soumis à cotisations sociales. Aussi, veuillez nous déclarer l'assiette globale constituée par la fraction excédentaire du montant avantage remise gratuite de matériels informatiques.

 

(3) Si votre entreprise relève de la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics) et par ailleurs de la CAMARCA et/ou d'AGRICA RETRAITE AGIRC et/ou d'un accord de Prévoyance AGRICA pour lesquels la MSA procède au recouvrement des cotisations, joindre à la DS une copie du document que la CNETP vous adresse début octobre et début janvier pour justifier du montant des participations qu'elle vous verse.Ces documents permettront à votre MSA, d'effectuer l'appel des seules cotisations AGRICA de retraite complémentaire et Prévoyance sur les indemnités de congés payés versées par la CNETP, sachant que les autres cotisations et contributions sur salaire au titre de ces indemnités sont versées directement par la CNETP auprès du régime agricole. Il convient donc pour cette raison de ne pas intégrer l'assiette correspondante dans la Rémunération brute (type 01).

 

 

(4) Ne pas inclure dans le montant des contributions patronales de prévoyance, la prime versée à un organisme assureur (sociétés d'assurances, organismes de prévoyance, ou mutuelles) servant à financer le maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident dont l'employeur à la charge en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif. 

Nb: Tous les éléments permettant d'identifier la prime patronale affectée au financement de l'obligation de maintien de salaire devront être conservés par l'employeur et produits, le cas échéant, aux fins de contrôle.

 

 

Ne pas inclure dans ce type de rémunération les autres éléments de d'assiette sauf les rémunérations de type 20, 30.

01

Calcul des exonérations patronales dégressives pour l'emploi de travailleurs occasionnels (TO)

REM TO

ATTENTION : cette rémunération doit être déclarée systématiquement pour le calcul des exonérations patronales TO. Le défaut de déclaration de cette donnée fait obstacle au calcul des exonérations patronales dégressives pour l'emploi de travailleurs occasionnels (TO)

MONTANT DE LA REMUNERATION RETENUE POUR LE CALCUL DE LA MESURE TO:

•    Veuillez indiquez le montant du salaire mensuel brut diminué, le cas échéant, des rémunérations suivantes :
  • rémunérations des temps de pause, temps d'habillage/déshabillage, temps de douche ou temps de coupure/d'amplitude versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 dès lors qu'ils n'ont pas la nature de temps de travail effectif.
  • majorations salariales liées à un régime d'heures d'équivalences et prévues par une convention ou un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d'un taux de majoration de 25%
•    Le montant des rémunérations d'heures supplémentaires, dans la limite des taux légaux de majoration, ne doit pas être intégré dans le salaire mensuel brut visé ci-dessus.
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Monétisation de droits CET ou de jours de repos non pris

La monétisation de droits de Compte Epargne Temps non issus d'un abondement en temps/en argent de l'employeur ou, en l'absence de CET dans l'entreprise, de jours de repos non pris, peut être exonérée de cotisations salariales et patronales d'AS et d'AF, si elle est utilisée, à l'initiative du salarié, en vue d'alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire.


Indiquer ces éléments de rémunération, dans la limite d'un plafond, par salarié, de dix jours par an (monétisation de droits CET) ou à hauteur de 5 jours par an (monétisation de jours de repos en l'absence de CET).

20





 


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