Ce service permet de saisir en ligne votre demande de pension d'invalidité.

Les conditions d'accès

L'assurance invalidité a pour objet de compenser la réduction ou perte de capacité de travail que subit l'assuré du fait de son état d'invalidité.
Le bénéfice de cette pension ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité avec exonération du ticket modérateur pour les prestations maladie.

Les étapes

• Vous pouvez interrompre votre saisie pour la reprendre plusieurs jours plus tard. A chaque fois que vous validez une étape en cliquant sur le bouton « suivant » , les données saisies à chaque étape sont enregistrées.
• A chaque étape vous avez la possibilité d'annuler votre demande ou de revenir au menu des services.
• Une fois votre demande transmise, vous recevrez par email un avis de dépôt vous confirmant que nous avons bien reçu votre demande. Vous ne pouvez alors plus la modifier mais vous pouvez la consulter en ligne.
• Veuillez noter que certaines pièces justificatives sont susceptibles de vous être demandées ultérieurement.

Demande de Pension Invalidité Non Salarié

Ce service permet de saisir en ligne votre demande de pension d'invalidité non salariée.

Bénéficiaires

• chefs d'exploitation
• aides familiaux
• membres des sociétés d'exploitations agricoles
• conjoints collaborateurs
• collaborateurs concubins ou pacsés bénéficiant des prestations en nature de l'AMEXA.

Conditions d'attributions

• l'assuré doit être âgée de moins de 60 ans
• le demandeur doit remplir les conditions d'assujettissement à l'AMEXA et ce au
  moins depuis le 1er jour des 12 mois civils précédant celui au cours duquel est
  reconnu l'état d'invalidité.

Les personnes invalides sont classées en 2 catégories

• inaptitude totale. Le demandeur doit être reconnu totalement inapte à l'exercice de la
  profession agricole
• inaptitude partielle. Le demandeur doit présenter une invalidité réduisant d'au moins
  66,66% sa capacité à l'exercice de la profession agricole.

Demande de Pension Invalidité Salarié

Ce service permet de saisir en ligne votre demande de pension d'invalidité salariée.

Les conditions d'accès

• L'assuré doit présenter une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail
• L'assuré doit avoir été immatriculé à un régime d'assurances sociales au premier jour des 12 mois précédant le mois au cours duquel est intervenue l'interruption de travail suivie d'invalidité.

• catégorie 1 : personne invalide présentant une incapacité de travail supérieure aux 2/3 qui est cependant capable d'exercer une activité
• catégorie 2 : personne invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
• catégorie 3 : personne invalide qui étant incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.