Tous les montants doivent être arrondis à l’euro le plus proche.

La CSG/RDS REVENUS D’ACTIVITES:

Il s’agit de la Contribution Sociale Généralisée / Remboursement de la Dette Sociale sur les revenus d’activité. L’assiette de ces 2 contributions est identique, elle est composée :

• Des salaires bruts ;
• Des allocations complémentaires de prévoyance assimilées à des éléments de salaires (ex : allocations complémentaires aux pensions d’invalidité servies directement par l’employeur lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge de 60 ans, etc.)
• Des sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail n’ayant pas le caractère de dommages et intérêts ;
• Des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ou de la prime de partage des projets ;
• Des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

• pour la partie qui excède le montant prévu par une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi ;
• pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsque aucun montant n’est déterminé par la loi, par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

• Des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance (capitaux décès, IJ complémentaires maladie…) et de retraite supplémentaire à cotisations définies à l’exception de la prime patronale d’assurance affectée au financement de l’obligation de maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire du salarié à la charge de l’employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif ayant le même objet ;
• Des abondements de l’entreprise au bénéfice de ses salariés au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou Interentreprises (PEE et PEI) ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Abattement de 1,75% pour frais professionels de l'assiette CSG/RDS :

Pour les revenus ouvrant droit à l'abattement (salaires brut, rappelés de salaires, primes attachées aux salaires, indemnités compensatrices de préavis/de congés ou de repos, indemnités de fin de CDD ou de mission, allocations de chômage, etc.), l'assiette des CSG/RDS est égale à 98,25% de la part du montant brut qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale et à 100% pour la part supérieure à ce seuil.

L'ensemble des revenus éligibles à l'abattement doivent être pris en compte pour l'appréciation du dépassement ou non du plafond dont les règles de calcul et de proratisation sont les mêmes que celles applicables au calcul des cotisations vieillesse.

Pour les revenus non visés par l'abattement (ex. : intéressement, participation, abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, contribution patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, certaines indemnités de rupture du contrat de travail, etc.), les CSG/RDS sont calculées sur 100% de la rémunération.

Pour les stagiaires bénéficiant de la franchise de cotisations, veuillez déduire de l’assiette de CSG/CRDS la fraction de la gratification qui n’excède pas 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale par heure de stage.

La C.S.G. à 6.2 % / R.D.S. R.R. IMP. :

Il s’agit de la C.S.G. / R.D.S. sur Revenus de Remplacement des personnes imposées.
Le montant de l’assiette à déclarer est constitué par les revenus de remplacement versés par l’employeur, qui sont soumis au taux plein de CSG à 6,2 % (allocations de chômage partiel principalement).

La C.S.G. à 6.6 % / R.D.S. R.R. IMP. :

Il s’agit de la C.S.G. / R.D.S. sur Revenus de Remplacement des personnes imposées.
Le montant de l’assiette à déclarer est constitué par les revenus de remplacement versés par l’employeur, qui sont soumis au taux plein de CSG à 6,6 % (allocations de retraite, allocations de préretraite versées dans le cadre d’un dispositif de préretraite ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 et les allocations complémentaires aux pensions d’invalidité servies directement par l’employeur à leur ancien salarié ayant atteint l’âge de 60 ans et bénéficiant d’une pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude).

La C.S.G à 3.8%. / R.D.S. R.R. IMP. MAIS NON IMPOSEES:

Le montant de l’assiette à déclarer est constitué par les revenus de remplacement versés par l’employeur (allocations de préretraite versées aux salariés bénéficiant d’un dispositif de préretraite ayant pris effet avant le 11 octobre 2007, chômage partiel, pension de retraite…) à des personnes imposables fiscalement mais non imposées.

La CONTRIBUTION EPARGNE SALARIALE :

Cette contribution spécifique concerne les entreprises ayant mis en place un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Elle n’est pas due au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou Interentreprises (PEE ou PEI). L’assiette globale de la contribution est constituée par la partie des abondements de l’entreprise qui dépasse une limite fixée à 2 300 € (majorés à 4 140 € sous certaines conditions) par an et par bénéficiaire.

 ATTENTION : En cas de mise en place d’un PERCO en faveur des salariés et également des non-salariés de votre entreprise, la fraction des abondements au bénéfice des non-salariés qui est supérieure aux limites susmentionnées doit figurer dans l’assiette globale à déclarer sur la DTS, comme pour vos salariés.

CONTRIBUTION PRERETRAITES SUR LES AVANTAGES DONT LE PREMIER VERSEMENT EST ANTÉRIEUR AU 11 OCTOBRE 2007

Cette contribution spécifique, à la charge des employeurs, concerne les dispositifs de préretraite d’entreprise dont le premier versement est antérieur au 11 octobre 2007 et dont le versement se poursuit au-delà de cette date.

LA CONTRIBUTION PATRONALE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A PRESTATIONS DEFINIES – RENTES SERVIES AUX ANCIENS SALARIES ET PRIMES OU DOTATIONS DE PROVISIONS

Sont concernés les employeurs qui ont mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d’une pension à ses salariés à l’achèvement de leur carrière dans l’entreprise. Ce régime de retraite nommé "à prestations définies" fait l'objet d'une contribution spécifique patronale sur la base de l'assiette choisie lors de l'option notifiée à la MSA (rentes versées aux anciens salariés ou primes versées au titre du financement à l'organisme assureur habilité ou dotations aux provisions si gestion interne du régime).
Attention :

• La contribution patronale sur les rentes n'est due par vos soins que si vous êtes le débiteur des pensions. Dans le cas contraire, elle sera due, pour votre compte, par l'organisme gestionnaire des rentes.
• Le financement patronal assujetti à cette contribution n'est soumis ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la CSG ni à la CRDS.

CONTRIBUTION PATRONALE ADDITIONNELLE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A PRESTATIONS DEFINIES - RENTES SERVIES AUX ANCIENS SALARIES

Sont concernés les employeurs qui ont mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d’une pension à ses salariés à l'achèvement de leur carrière dans l'entreprise.
Les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2010 excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale font l’objet (dans leur intégralité) d’une contribution additionnelle au taux de 30% à la charge de l'employeur.

Attention : la contribution patronale sur les rentes n'est due par vos soins que si vous êtes le débiteur des pensions. Dans le cas contraire, elle sera due, pour votre compte, par l'organisme gestionnaire des rentes.

CONTRIBUTION PATRONALE SUR LES INDEMNITES DE MISE EN RETRAITE

Les indemnités de rupture légale ou conventionnelle versées en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, en application de l’article L.1237-37 du Code du Travail (ancien article L.122-14-13), sont assujetties à cette contribution à la charge de l’employeur.

ASSIETTE CSG A 7.5% ET RDS REVENUS DE REMPLACEMENT APPLICABLE AUX ALLOCATIONS DE PRERETRAITE ET CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE BENEFICIAIRES PARTIS EN PRERETRAITE A COMPTER DU 11 OCTOBRE 2007

Concerne exclusivement les revenus de remplacement constitués par les allocations versées par l’employeur dans le cadre de préretraites ayant pris effet à compter du 11 octobre 2007 aux anciens salariés imposables fiscalement et ce qu’ils soient imposés ou non.

CONTRIBUTION PRERETRAITES SUR LES AVANTAGES VERSES POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DU 11 OCTOBRE 2007 – TX PLEIN DE 50%

Cette contribution spécifique, à la charge des employeurs est assise sur les allocations versées, sous quelque forme que ce soit, pour la première fois à compter du 11 octobre 2007 à d’anciens salariés en vertu de dispositifs de préretraite d’entreprise.

CONTRIBUTION FORFAIT SOCIAL

La contribution est appelée au taux de 8% sur les gains ou rémunérations assujettis à la CSG tout en étant exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, notamment :

• l’intéressement, la participation, les abondements de l'employeur aux PEE, PEI, PERCO ;
• les sommes et jetons de présence versés aux administrateurs ou membres des conseils de surveillance de SA ;
• la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire obligatoire lors des 6 premiers mois de congés liés à des évènements familiaux (congé parental d'éducation, de solidarité familiale, de soutien familial ou de présence parentale, etc.).

Attention :

• La contribution s'applique également à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale versés aux chefs d'entreprises et dirigeants de sociétés ;
• En revanche, ne sont pas assujetties les contributions patronales de prévoyance complémentaires versées par les employeurs de moins de 10 salariés au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

CONTRIBUTION PATRONALE ATTRIBUTION D'ACTIONS

Cette contribution concerne les entreprises qui ont attribué des stock-options et des actions gratuites à compter du 16 octobre 2007. L'assiette de la contribution due au taux normal de 14% comprend toutes les attributions de stock-options (quelle que soit leur valeur) et les attributions gratuites d'actions dont la valeur anuelle par salarié est supérieure à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

La contribution est due à un taux réduit de 10% pour les entreprises qui ont attribué des actions gratuite dont la valeur annuelle par salarié est inférieure ou égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

PENALITES ABS. ACCORD EMPLOI SENIORS

Concerne les entreprises devant être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi de salariés âgés. Veuillez indiquer l’assiette de cette pénalité (dont le taux est de 1%) qui est constituée par l’ensemble des rémunérations ou gains versés aux salariés et assimilés (mandataires sociaux, stagiaires, etc…) au titre du mois où l’entreprise n’est pas couverte.