La colonne « salaires » n'est pas présente ou ne contient pas de lien pour les salariés cotisant sur une assiette forfaitaire (comme par exemple les apprentis), car la rémunération réelle versée n'est pas prise en compte pour l'appel des cotisations. Toutefois si vous souhaitez la déclarer à la MSA, vous pouvez l'inscrire dans la rubrique "Informations Complémentaires".

 Sur l'écran de saisie des salaires, sont indiqués ou à renseigner :

• MONTANT DU PARAMETRE "SMIC"  RETENU POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON ET DES EXONERATIONS DEGRESSIVES DE COTISATIONS PATRONALES TO
  • DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX DISPOSITIFS
    Pour le calcul des exonérations dégressives de cotisations patronales liées à la qualité de travailleurs occasionnels et de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon), le paramètre "SMIC" (établi sur la base de la durée légale mensuelle et corrigé au besoin en fonction de la nature du contrat ou de la situation du salarié) utilisé pour le calcul de ces mesures, doit être systématiquement déclaré par l'employeur ;
  • DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA REDUCTION FILLON :
    En présence de rémunération d'heures supplémentaires (HS) ou d'heures complémentaires (HC), l'employeur déclare le "SMIC" mensuel (corrigé, le cas échéant, en fonction de la nature du contrat ou de la situation du salarié) augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires par la valeur horaire du SMIC ;
  • ATTENTION :
    Une notice d'aide au remplissage des supports MSA détaillant les règles de calcul du paramètre "SMIC" (en cas de travail à temps partiel, d'entrée-sortie en cours de mois, etc.) nécessiare à la mise en oeuvre de la réduction Fillon et des exonérations dégressives de cotisations patronales TO est disponible auprès de votre MSA ou sur le site msa.fr.

• Nombre d'heures supplémentaires/complémentaires ou de jours de repos auxquels renoncent les salariés sous convention de forfait annuel jours au-delà du plafond légal de 218 jours :
  • En présence d'heures supplémentaires ou complémentaires, vous devez déclarer le nombre d'heures correspondant à chaque taux de majoration. Le nombre d'heures supplémentaires/complémentaires doit être exprimé avec des centièmes d'heures.
    • Pour 20 heures => indiquer 20.00
    • Pour 20 heures 30 minutes => indiquer 20.50
  • En présence d'une renonciation à des jours de repos correspondant à des jours de travail supplémentaires effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, vous devez déclarer le nombre de jours correspondant dans la zone se rapportant aux huit 1^ères heures supplémentaires
• Taux de majoration des heures supplémentaires/complémentaires ou de jours de repos auxquels renoncent les salariés sous convention de forfait annuel jours au-delà du plafond légal de 218 jours :  : Veuillez indiquer le taux (%) de la majoration de salaire des heures supplémentaires ou complémentaires ou des jours de repos visés ci-dessus, en procédant si nécessaire à un écrêtement selon les modalités suivantes : 

- si le ou les taux de majoration sont prévus par convention collective ou accord professionnel ou interprofessionnel, déclarez les taux de majoration effectivement appliqués.

- à défaut de tels conventions ou accords (notamment : en l'absence d'accord ou lorsque les taux de majoration résultent d'un accord d'entreprise ou d'établissement), déclarez les taux effectivement pratiqués en les écrêtant, au besoin, au niveau des taux de majoration légaux. Concrètement, veuillez limiter les taux de majoration déclarés comme suit :

• pour les heures supplémentaires, au taux de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires et de 50% pour les suivantes
• pour les heures complémentaires, au taux de 25 %
• pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre d'une convention de forfait en heures sur une base annuelle, au taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.
• pour les jours de repos auxquels le salarié renonce au-delà du plafond de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, au taux de 25% de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait.

• Exemple1 : Pour un salarié à temps plein ayant effectué 20 heures supplémentaires à 25%, veuillez indiquer 25 dans la zone correspondante.
• Exemple 2 : Pour un salarié à temps plein ayant effectué 20 heures supplémentaires à 30% (taux prévu par convention collective), veuillez indiquer 30 dans la zone correspondante. 
• Exemple 3 : Pour un salarié à temps partiel ayant effectué 5 heures complémentaires non majorées, veuillez indiquer 0 dans la zone correspondante.
• Exemple 4 : Pour un salarié au forfait annuel jours ayant renoncé à 2 jours de repos majorés à 50% (taux prévu par accord d'entreprise), veuillez indiquez 25 dans la zone correspondante.

  

---

 

ATTENTION : Aucun taux n'est à déclarer dans la présente rubrique en présence d'un « paiement mixte » (contrepartie en temps et en argent) des heures supplémentaires / complémentaires, lorsque la rémunération en argent de ces heures est inférieure à celle du salaire horaire d'activité du salarié. Dans cette situation reportez vous aux précisions apportées pour les types de rémunération 35 et 45.

 

---

 

• Saisie des éléments de rémunérations

Pour chaque montant déclaré, vous devez indiquer le type de rémunération. Ces différents types de rémunération doivent être déclarés séparément en raison de l'application de règles particulières de calcul de cotisations. Tous les montants doivent être indiqués par période de paye, arrondis à l'euro le plus proche.

Si les éléments de rémunérations déclarés pour un salarié sont identiques sur l'ensemble des périodes à déclarer, vous avez la possibilité de recopier les éléments saisis sur la 1ère période sur les autres périodes à déclarer en cochant la case : « Copie des éléments de rémunérations de la première période sur l'ensemble des périodes à déclarer » avant de valider la page.

• Pas d'exonération ZRR-ZRU durant cette période

Rappel de la réglementation :

Ouvrent droit à l'exonération les embauches de salariés ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des 12 mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de « l'effectif de référence »* et de l'effectif correspondant à l'embauche.

 

Si, au terme d'un mois civil de la période de 12 mois visée ci-dessus, l'effectif de l'entreprise est inférieur à cette somme, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois et du salarié considérés.

 

Elle redevient applicable, le cas échéant et pour la durée restante de la période de 12 mois précitée, au titre du/des mois civil(s) pour le(s)quel(s) la condition d'effectif est de nouveau remplie.

 

*« effectif de référence » : effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.

Quand faut il renseigner cette information ?

 

Lorsque les conditions d'effectif nécessaires au maintien du droit à l'exonération ne sont plus réunies, vous devez renseigner pour chaque salarié concerné cette information à "Oui" sur la ou les périodes considérées (en cochant la case correspondante).

 

A défaut, les salariés sont réputés ouvrir droit à la mesure d'exonération des cotisations (ZRR ou ZRU).