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  • Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE ex-DUE)

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Le contrat de travail pour une DPAE CDD temps plein


A défaut d'être écrit ou en l'absence de définition précise de son motif ou de sa durée, le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 122-3-1 du Code de Travail).

  • Zone motif du recours au CDD :

 

 

- emplois à caractère saisonnier

 

 

 

 

 

S'il s'agit d'un remplacement d'un salarié, vous devez renseigner les nom et prénom de la personne remplacée ainsi que sa qualification (par référence à la classification des emplois incluse dans la convention collective dont relève l'entreprise).

  • Zone concernant le renouvellement du contrat :

Seuls les contrats à terme précis peuvent être renouvelés. Les conditions de renouvellement doivent être précisées dans le contrat ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat.

  • Zones date de fin de CDD prévue ou durée minimale du CDD en jours :

 

 

Attention : Vous devez impérativement compléter l'une de ces zones sinon vous vous exposez à une requalification du CDD en CDI en cas de contentieux avec votre salarié.

  • Zone durée période d'essai en jours :

La période d'essai doit être de 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines pour les contrats dont la durée initiale est au plus égale à 6 mois, 1 mois dans les autres cas.

  • Zone risque(s) lié(s) à l'emploi :

 

 

 

 

  • Zones salaire horaire brut à l'embauche, primes, avantages en nature, autres éléments :

 

Doivent être exprimés en euros.

  • Zone recours à la modulation ou à l'annualisation :

 

Dans la limite de 150 heures modulées, les heures effectuées entre 35 et 48 heures hebdomadaires seront récupérées et payées sur la base du taux horaire sauf convention ou accord plus avantageux.

  • Zone clauses particulières :

 

Correspondent par exemple à l'attribution d'un logement, d'un véhicule, indemnisation de frais professionnels, tenue vestimentaire au regard de l'hygiène ou la sécurité.

 

Si vous avez indiqué des risques dans les conditions de travail prévues à l'embauche, ils apparaissent automatiquement dans cette zone. Vous pouvez les modifier, les supprimer ou en ajouter dans la zone de saisie.

Vous pouvez par exemple indiquer la conduite de machines à mouvements multiples, l'exposition aux produits phytosanitaires, aux risques biologiques, chimiques, etc

 

La date de fin de CDD prévue doit obligatoirement être renseignée pour les contrats à terme précis.

La durée minimale du CDD en jours doit être renseignée pour les contrats à terme imprécis et uniquement dans le cas du contrat de remplacement ou du contrat saisonnier.

 

 

- remplacement d'un chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole

- conclusion d'un contrat vendanges d'une durée minimale d'un mois (articles L.718-4 et suivants du Code rural)

 

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants :

- remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat

- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

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Dernière mise à jour : 19/09/2008© aide en ligne - Tous droits réservés