Les champs précédés d'un astérisque sont à renseigner obligatoirement.
Vous pouvez cocher l'une de ces cases si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes un employeur relevant du régime de protection sociale agricole à l'exception notamment des CUMA, des entreprises paysagistes, des structures d'accueil touristiques, des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et des coopératives de commercialisation, de conditionnement et de transformation.
Le salarié que vous embauchez est un travailleur occasionnel.
Il exerce les activités liées :
au cycle de la production animale et végétale,
aux travaux forestiers,
à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production,
au dressage, à l'entraînement et aux haras,
aux travaux agricoles,
à la pêche à pied.
Son contrat de travail doit être un :
CDD saisonnier (y compris contrat vendanges), CDD d'insertion (conclu par une association intermédiaire agricole ou une entreprise d'insertion agricole),
CDD initiative emploi (CIE),
CDI (y compris CTI et CIE) conclu par un groupement d'employeurs visé ci-dessus avec un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou depuis 1 mois si l'inscription est consécutive à un licenciement (joindre le justificatif).
Les cotisations exonérées sont les suivantes :
au titre de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale : cotisations patronales ASA (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), AF et AT. au titre de la prise en charge par la MSA de certaines cotisations patronales conventionnelles : cotisations de retraite complémentaires (dont CET et GMP), AGFF, formation professionnelle, AFNCA/ANEFA/PROVEA et SST.
Les exonérations sont totales pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC mensuel et sont dégressives pour une rémunération mensuelle supérieure à 2,5 SMIC ou égale à 3 SMIC mensuel.
Attention : ces seuils sont corrigés dans certaines situations (ex. : en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié au cours d'un mois...).
La durée maximale d'application des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un TO est de 119 jours consécutif ou non de travail effectif par année civile, par salarié auprès du même employeur (tous contrats confondus) ou du même membre utilisateur pour les groupements d'employeurs.
Règles de cumul :
Ces exonérations ne sont pas cumulables avec d'autres exonérations / réductions patronales à l'exception de la déduction relative aux heures supplémentaires.
Vous avez la possibilité de renoncer par écrit aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un TO en faveur de la réduction dégressive Fillon au plus tard le 10 janvier de l'année suivant celle d'application de ces exonérations.
Formalités préalables :
Pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un TO, la demande est à formuler sur la DPAE au plus tard dans les instants qui précèdent l'embauche.
- Date et heure d'embauche :
Indiquez la date et l'heure d'embauche du salarié.
Indiquez :
l'emploi occupé par votre salarié (exemples : ouvrier spécialisé, employé de bureau, gérant salarié, chef de culture, conducteur de tracteur, vacher, informaticien, agent technico-commercial,
cavalier soigneur, attaché de presse, etc.) et si vous êtes un employeur public, ajoutez la qualité de "statutaire", "non statutaire" ou d'"assistant d'éducation".
ou s'il s'agit d'un élève / étudiant stagiaire (joindre la convention de stage).
Il s'agit de la position d'emploi du salarié prévue dans la convention collective applicable dans votre secteur d'activité (ex : pour niveau indiquer N, P pour position ou G pour groupe, E pour échelon, CL pour classe, etc...).
Indiquez le secteur d'activité de l'établissement dans lequel le salarié est embauché en le sélectionnant dans la liste.
Indiquez s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, d'un CDD à objet défini ou d'un contrat à durée indéterminée.
Le CDD à objet défini est un CDD de type particulier. Il permet d'effectuer des recrutements (ingénieurs ou cadres) en vue de réaliser un projet (l'objet défini). D'une durée comprise entre 18 et 36 mois, il prend fin avec la réalisation de son objet.
En cas d'embauche d'un salarié en CDD à objet défini, vous pouvez uniquement recourir au service DPAE.
Pour les contrats à durée déterminée, indiquez la durée du contrat en jours.
S'il s'agit d'un contrat particulier, indiquez "oui" et sélectionnez dans la liste le type de contrat concerné.
Cette information est nécessaire pour le calcul de la réduction dégressive (mesure Fillon).
Le nombre d'heure doit être exprimé en heures et en centièmes d'heures.
Exemple si la durée de travail prévue au contrat est hebdomadaire :
Pour 35 heures par semaine, indiquez 003500
Pour 35 heures 30 minutes par semaine, indiquez 003550
Précisions :
Pour les salariés au forfait, veuillez indiquer dans cette zone le nombre de jours présent dans le contrat de travail (cette donnée est nécessaire pour le calcul de la réduction Fillon).
Pour les salariés soumis à un horaire d'équivalence, veuillez indiquer le nombre d'heures correspondant à la durée du travail effective (réputée équivalente à la durée légale).
Périodicité de la durée de travail :
Cette information est nécessaire pour le calcul de la réduction dégressive (mesure Fillon).
Elle peut prendre les valeurs :
A : annuelle
F : forfait
H : hebdomadaire
M : mensuelle
Indiquez si le salarié est cadre ou assimilé (ce statut est déterminé par référence à la convention collective applicable dans votre secteur d'activité), et si vous le déclarez à AGRICA RETRAITE AGIRC dans l'une ou l'autre des catégories (AGRICA RETRAITE AGIRC est la Caisse de Retraite Complémentaire des Cadres de l'Agriculture. Si vous cochez oui, votre salarié sera déclaré à AGRICA RETRAITE AGIRC, qui validera son affiliation).
- article 4 ou 4 bis : ce sont les cadres de plein droit du fait de leur fonction et de leur classification (exemple : cadre dirigeant, gérant de société, médecin, ingénieur...)
- article 36 : il s'agit des agents de maîtrise et techniciens reconnus cadres par leur employeur (exemple : chef d'équipe...)
Attention : pour les entreprises du secteur de la production agricole les groupes 1 et 2 sont classés dans
les articles 4 ou 4 bis, le groupe 3 correspond à l'article 36.
Les salariés concernés sont :
Les salariés saisonniers : salariés occupés à un emploi se caractérisant par "une répétition périodique de travaux à un rythme régulier et indépendant de la volonté de l'employeur tout en étant subordonné à des contraintes extérieures, naturelles, techniques ou socio-économiques" ;
Les salariés intermittents ;
Les salariés temporaires ;
Les travailleurs à domicile au sens de l'article L.7412-1 du code du travail ;
Un salarié rémunéré à la tâche est un salarié dont la rémunération est déterminée par référence à la tâche effectuée (unités produites, récoltées, façonnées, etc.).
Un salarié en horaires d'équivalence est un salarié relevant de certaines professions au sein desquelles une durée équivalente à la durée légale a été instituée par décret.
Les salariés soumis à un horaire d'équivalence doivent être identifiés comme tels sur les déclarations MSA lorsque les heures d'équivalence font l'objet d'une rémunération au moins égale à celle des heures de travail effectif.
Les heures déclarées sur la DPAE au titre de la durée contractuelle du travail correspondent alors à l'horaire de travail effectif du salarié, réputé équivalent à la durée légale.
Informations relatives à l'embauche et à l'emploi
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