ATTENTION : Pour respecter l'obligation de déclaration préalable à l'embauche vous devez réaliser votre déclaration :

au plus tôt : 8 jours avant la date d'embauche
au plus tard : par Internet dans les instants qui précèdent l'embauche

L'intérêt de la DPAE est de tout déclarer en une seule fois.

Toutefois, si vous ne disposez pas de toutes les informations (autres que celles liées à la DPAE)
ou de tous les justificatifs au moment de l'embauche, vous devrez nous les faire parvenir  dans
les 8 jours suivant l'embauche  (en joignant une copie de la déclaration initiale).


Le non respect de la déclaration préalable à l'embauche est passible de sanctions
(articles L.1221-11 et R1221-1 à R1227-7 du Code du Travail)

Le volet contrat de travail de la DPAE-CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (daté et signé des deux parties).