Le renvoi du bordereau de versement mensuel, pour les employeurs mensualisés, est obligatoire (que la mensualisation soit obligatoire ou optionnelle pour l’employeur).

Par ailleurs, ce bordereau doit être envoyé à la date normale de paiement des cotisations,

• même si, pour quelque motif que ce soit, vous ne versez pas de cotisations
• même si aucune cotisation n’est due puisque aucune rémunération n’a été versée dans le mois considéré

La date limite de paiement est fonction :

• de l'effectif de l’entreprise
• de la date de versement des rémunérations

Attention : passée la date limite de paiement (indiquée sur la page d’accueil du service et expliquée ci-après), la saisie et l’envoi du bordereau de versement mensuel accompagné, le cas échéant, de l’ordre de paiement correspondant, n’est plus possible par Internet. Vous devez alors déclarer et régler votre bordereau par un autre moyen.
Par ailleurs, le retour après la date limite de paiement entraîne l’application d’une pénalité.