Depuis le 1er janvier 2009, si votre entreprise a été redevable au titre de l'année précédente, d'un montant cumulé de cotisations, contributions et taxes (TCP) d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, supérieur ou égal à 150 000 Euros (hors les majorations, pénalités et éventuelles cotisations conventionnelles pures et simples, notamment celles émises par la MSA au plan local : cotisations de prévoyance, etc.), vous devez impérativement régler par virement ou par tout moyen de paiement dématérialisé (en accord avec votre MSA) au titre de l’année n les cotisations, contributions et taxes (TCP) figurant sur le BVM, ainsi que le cas échéant, les majorations et pénalités de retard qui n’ont pas fait l'objet d'une remise (article L.725-22 du Code rural).

 

• Ex : si votre entreprise a été redevable au titre de l'année civile 2008, d'un montant cumulé de cotisations, contributions et taxes de 215 000 Euros, vous avez l’obligation de régler par voie dématérialisée vos cotisations de l’année 2009.

   

En réglant votre bordereau de versement mensuel par ce service vous répondez à l'obligation légale énoncée ci-dessus.