Les majorations :

• Une majoration de 5 % (10 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé) du montant des cotisations AS, contribution solidarité autonomie, AF, CAMARCA, AGRICA RETRAITE AGIRC, AGFF, CSG, CRDS, contribution pré retraites et contribution épargne salariale, non acquittées à la date limite de paiement, augmentée de 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité (art. R.741-23 du code rural et da la pêche maritime).
• Majoration pour non respect de paiement dématérialisé (150 000€) : majoration de 0,20 % du montant des cotisations, contributions et taxes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement même si ce versement a été effectué à la bonne date (article L.725-22 du Code rural). Cette majoration de 0,20 % est appliquée, s'il y a lieu, sans préjudice des majorations de retard et pénalités prévues.

• Une pénalité de 8 Euros par salarié avec un maximum de 760 Euros par bordereau si la déclaration n’est pas transmise à la caisse de MSA dans les délais fixés ci-dessus sera appliquée.
• Une pénalité de 8 Euros par salarié avec un maximum de 760 Euros pour chaque inexactitude sur le montant des rémunérations ou omission de salariés sera appliquée.Cette pénalité s’ajoute éventuellement à celle de l’alinéa précédent.

En cas de rétention du précompte de la part ouvrière des cotisations AS, CAMARCA, AGRICA RETRAITE AGIRC, AGFF, de la CSG ou de la CRDS, vous vous exposez aux poursuites pénales prévues à l’article L.725-21 du code rural et da la pêche maritime. En cas de rétention de la contribution ouvrière précomptée sur le salaire et due aux Pôles emploi, vous vous exposez aux poursuites pénales prévues aux articles L.5429-2 et R. 5429-2 du code du travail.