• Si la demande est formulée à une date postérieure au 31 janvier, la mensualisation prendra effet au 1er avril de l’année civile suivante.
• Dans le cadre de l’option, la mensualisation se poursuit d’année en année par tacite reconduction dans la mesure où l’effectif reste inférieur ou égal à 9.

Lorsque l’effectif reste inférieur ou égal à 9, si vous désirez cesser la mensualisation, vous devez formuler votre demande à une date inférieure ou égale au 31 janvier de l’année civile.

La mensualisation cessera à compter du 1er avril de la même année.

Si vous effectuez cette demande après le 31 janvier de l’année civile, la mensualisation cessera à compter du 1er avril de l’année civile suivante.

Lorsque vous avez opté pour la mensualisation et que, au 31 décembre d’une année, l’effectif devient supérieur à 9, l’option s’annule et la mensualisation devient obligatoire à compter du 1er avril suivant.